Projet de loi 11
Alerte: Ottawa ne mènera pas Québec en justice sur l'aide médicale à mourir
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09h00
29 octobre 2024
Par La Presse Canadienne
Le gouvernement fédéral indique qu'il ne lancera aucune action judiciaire au sujet du projet de loi 11 que le Québec a adopté pour autoriser les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Plus de détails suivront.
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